Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 11 février 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles les utilisateurs accèdent à la plateforme numérique Bernstein.io (ci-après la « Plateforme ») et utilisent les services qui y sont proposés.

La Plateforme est éditée et exploitée par IP LEVERAGED SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée en France et ayant son siège social à Strasbourg (ci-après « Bernstein » ou la « Société »).

L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par toute personne physique ou morale procédant à son utilisation (ci-après l'« Utilisateur »).

Objet et nature des services

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs une infrastructure numérique destinée à permettre :

• la documentation et l'organisation de contenus numériques ;
• la génération de certificats numériques (« certificates » – certificats numériques) ;
• l'horodatage technique de contenus ;
• l'inscription d'empreintes numériques sur des réseaux décentralisés ;
• l'utilisation d'unités de certification (« credits » – crédits).

Aux fins des présentes, le terme « certification » désigne exclusivement un procédé technique consistant à enregistrer, à un instant donné, l'empreinte numérique d'un contenu sur un réseau décentralisé tel que la blockchain Bitcoin (chaîne de nœuds Bitcoin) ou sur une plateforme tierce d'horodatage, qu'elle soit qualifiée ou non qualifiée au sens de la réglementation applicable.

La certification constitue un mécanisme d'inscription et de datation technique permettant d'attester l'existence d'un élément à un moment déterminé. Elle ne saurait en aucun cas être assimilée à :

• un acte authentique ;
• une certification administrative ;
• une validation par un officier public ou ministériel ;
• un enregistrement auprès d'un office de propriété intellectuelle ;
• une reconnaissance officielle ou institutionnelle.

La certification fournie par la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, ne vaut pas enregistrement légal d'un droit et ne constitue pas une preuve irréfragable. La valeur juridique susceptible d'être attachée à un tel enregistrement relève de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes et dépend du droit applicable.

La Société intervient exclusivement en qualité de prestataire technique. Elle ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou réglementaire.

Accès à la Plateforme et création de compte

L'utilisation de la Plateforme suppose la création préalable d'un compte personnel ou professionnel.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et actualisées. Toute création de compte sous une identité fictive, inexacte ou trompeuse est interdite.

La création de comptes multiples dans le but d'obtenir indûment des unités de certification gratuites ou d'éluder les conditions tarifaires constitue un usage abusif.

La Société se réserve le droit, sans préjudice de toute action judiciaire, de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou d'utilisation contraire à la finalité de la Plateforme.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, mots de passe et phrases secrètes associées au chiffrement de ses données. La perte de ces éléments relève de sa seule responsabilité.

Contenus téléversés par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits relatifs aux contenus qu'il téléverse ou traite via la Plateforme.

Il garantit être titulaire des droits nécessaires et s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour traiter des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

En raison de l'architecture technique mise en œuvre, la Société n'accède pas aux contenus en clair et n'exerce aucun contrôle préalable sur ceux-ci.

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de copies de sauvegarde de ses contenus.

Conditions financières - Unités de certification et abonnements

Certaines fonctionnalités de la Plateforme sont accessibles moyennant paiement. Les conditions suivantes s'appliquent :

• chaque unité de certification permet la génération d'un certificat pour une version déterminée d'un projet ;
• les unités sont consommées lors de leur utilisation effective et ne donnent lieu à aucun remboursement après usage ;
• des formules contractuelles récurrentes peuvent être proposées dans le cadre d'un abonnement, selon les modalités précisées sur la Plateforme ;
• les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, sauf indication contraire.

La Société se réserve la faculté de modifier ses conditions tarifaires sous réserve d'en informer les Utilisateurs. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la limitation de l'accès aux fonctionnalités concernées.

Services en marque blanche (White-Label)

La Société peut proposer des versions dites « White-Label » de la Plateforme, permettant à des partenaires professionnels d'exploiter une version co-marquée ou personnalisée.

Ces instances White-Label :

• sont techniquement opérées et hébergées par Bernstein ;
• demeurent juridiquement exploitées sous l'infrastructure de la Société ;
• peuvent intégrer l'identité visuelle du partenaire tout en reposant sur l'architecture technique de Bernstein.

Le partenaire White-Label demeure responsable de la relation contractuelle avec ses propres utilisateurs finaux, sous réserve des stipulations des accords spécifiques conclus avec la Société.

L'utilisation d'une instance White-Label ne modifie pas la nature technique des certifications ni les limitations de responsabilité prévues aux présentes.

Disponibilité et continuité du service

La Société met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et la continuité de la Plateforme.

Toutefois, la Société ne garantit ni une disponibilité permanente, ni l'absence d'interruptions, notamment en cas de maintenance, d'évolution technique ou d'événements indépendants de sa volonté.

Absence de garantie

La Plateforme est fournie en l'état et sans garantie expresse ou implicite.

La Société ne garantit pas :

• l'adéquation du service aux besoins particuliers de l'Utilisateur ;
• la reconnaissance systématique des certifications par des autorités administratives ou juridictionnelles ;
• l'acceptation d'un certificat comme preuve dans toute procédure.

Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes d'exploitation, pertes de données imputables à l'Utilisateur ou résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme.

La responsabilité globale de la Société, toutes causes confondues, est strictement limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, son architecture, son code source, ses marques et tous éléments la composant constituent la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de Strasbourg.